J.O. 303 du 30 décembre 2005
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Arrêté du 21 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à compétence nationale au service dénommé « impôts service »
NOR : BUDL0500203A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu l'arrêté du 29 août 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2003 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « impôts service » ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à compétence nationale au service dénommé « impôts service »,
Arrêtent :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 1er. - Le directeur chargé du service à compétence nationale dénommé "impôts service est ordonnateur secondaire à vocation nationale du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour les recettes et les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissement. »Article 2
Il est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Le comptable assignataire des recettes et des dépenses de fonctionnement et d'investissement visées à l'article 1er est le trésorier-payeur général du département de résidence de la direction du service à compétence nationale dénommé "impôts service. »Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2006.Article 4
L'arrêté du 30 juillet 2003 portant modification de l'arrêté du 29 août 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale est abrogé.Article 5
Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 2005.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des impôts :
L'administrateur de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
P. Pauriche
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
B. Soulié